Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures »
les mots :
« que deux heures par jour ».
Exposé sommaire
Pourquoi l'interdiction de sortie ne devrait-elle avoir lieu qu'entre 10h et 12h ?
Les Français pâtissent de restrictions récurrentes depuis le début de la crise sanitaire. Il est proposé ici de choisir la plage horaire au cours de laquelle ils souhaitent sortir. Cette plage horaire sera ainsi adaptée aux besoins des personnes et plus facilement applicable.