Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accusé est mis en accusation pour un acte réitéré, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre la Drôme et le Vaucluse en 2016, avait déjà été condamné pour des actes de barbarie. La récidive d’actes plus graves encore doit alarmer le système judiciaire sur l’irresponsabilité contestable d’un homme capable de commettre et de répéter de tels actes. Cet amendement dispose de soustraire les individus récidivistes à cette notion d’irresponsabilité pénale, leurs actes multipliés induisant une volonté délibérée de commettre des actes criminels.