Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« des valeurs de la République »
les mots :
« de la Nation ».
Exposé sommaire
La mention des "valeurs de la République" est abstraite ; il s'agit d'une construction moderne qui n'a pas de définition stricte. Les forces de l'ordre sont garantes de la sécurité intérieure de notre pays, pas du seul cadre de la République.
Par ailleurs, les forces de l'ordre sont au service de la Nation, non d'un mode de gouvernement.