- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. »
Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition de leur discernement en raison de la consommation de substances psychoactives de 10 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.
En effet, alors que les conditions d'application de l'article premier sont toujours aussi restrictives, ce qui réduit particulièrement son efficacité, il s'agit d'aggraver les peines encourues pour les rares personnes qui se sont placées dans le cas extrême d'avoir volontairement aboli leur discernement afin de commettre un meurtre.