- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs).
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise clairement les mineurs non accompagnés.
L’exposé des motifs souligne ainsi que « les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité se présentent souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA) refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques. »
Cet article s’inscrit dans le climat de suspicion permanent de la parole des jeunes migrants qui aboutit à entraver leur accès au droit.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du dispositif prévu à l'article 16, lequel constitue une atteinte considérable à l'intégrité des personnes gardées à vue.