Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.