Fabrication de la liasse

Amendement n°CL313

Déposé le lundi 13 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l'alinéa 2, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.