Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.