Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 14 septembre 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le fait mentionné au premier alinéa a été commis »
les mots :
« l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.