Fabrication de la liasse

Amendement n°CL341

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :

« son »

le mot :

« l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.