Fabrication de la liasse

Amendement n°CL346

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qu’elle »,

les mots :

« que cette personne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.