Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.