Fabrication de la liasse

Amendement n°CL357

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :

« III. – ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.