Fabrication de la liasse

Amendement n°CL360

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« cette procédure d’autorisation »

les mots :

« la procédure prévue au III ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.