Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.