Fabrication de la liasse

Amendement n°CL375

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.