Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.