Fabrication de la liasse

Amendement n°CL384

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.