Fabrication de la liasse

Amendement n°CL385

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’intéressé »,

les mots :

« ce mineur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.