Fabrication de la liasse

Amendement n°CL394

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en ce qui concerne »,

le mot :

« pour ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.