Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement.
Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "manifestement âgé d'au moins treize ans" afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.