Fabrication de la liasse

Amendement n°CL409

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À l’alinéa 18, après le mot :

« apparaît »,

insérer le mot :

« manifestement ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement.

Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "manifestement âgé d'au moins treize ans" afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.