Fabrication de la liasse

Amendement n°CL413

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l’alinéa 11, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».

Exposé sommaire

La mise en place d'une formation initiale obligatoire en faveur des personnes volontaires souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale s'avère nécessaire. Elle constitue un moyen utile afin de sélectionner et de préparer de façon optimale les futurs réservistes aux missions qui leur seront dévolues.

En revanche, s'agissant des anciens policiers adjoints justifiant d'au moins trois années de services effectifs, cette obligation n'apparaît pas opportune eu égard à l'expérience acquise par ces volontaires au sein de la police, dès lors que leur souhait de rejoindre la réserve intervient moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions de policiers adjoints. Dans un objectif de souplesse, cet amendement ne rend donc obligatoire la période de formation initiale des futurs réservistes qu'aux seuls anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police nationale depuis plus de trois ans.