- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux agents des douanes dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au sens du code des douanes. »
Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Dans l’exercice de leurs missions de prévention de la criminalité transfrontalière qui vise à la protection des personnes, du territoire, de la santé et de la sécurité publiques, les agents des douanes doivent être autorisés à utiliser des caméras aéroportées dans les mêmes conditions que les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Le recours à des moyens techniques adaptés tels que les caméras mobiles sera limité à la seule finalité de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au sens de l’article 38 du code des douanes.
Cette faculté de mise en œuvre de caméras mobiles sera soumise au même régime d’autorisation que celui applicable aux autres services visés à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.