Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de se défendre en toutes circonstances.
C'est ce que propose cet amendement en renversant le principe de légalisation du port d'arme pour les policiers qui, dans la rédaction actuelle, était une possibilité alors que cet amendement propose d'en faire la règle.