- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
Cet amendement vise à autoriser l'accès aux données figurant dans le fichier SIDEP au delà de trois mois, dans une limite de six mois.
L'objectif de cette prolongation est de permettre à des personnes ayant été testées positives à la Covid19 il y a plus de trois mois, d'en obtenir la preuve et d'ainsi pouvoir achever leur parcours vaccinal plus rapidement en n'ayant besoin que d'une injection.
L'adoption de cette disposition participera à l'accélération de notre couverture vaccinale nationale. Cela permettrait de libérer des créneaux de rendez vous de vaccination ainsi que de donner accès au passe sanitaire plus rapidement aux personnes ayant été contaminées par la covid il y a plus de trois mois.