Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1033 (Rect)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice sociale et de bon sens.