Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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À l’alinéa 5, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Exposé sommaire

Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.