Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »
Exposé sommaire
La vaccination des mineurs est conditionnée par l'avis parental. Dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas que leurs enfants fassent l'objet d'une vaccination, rendre obligatoire cette vaccination au mépris du consentement parental n'est pas raisonnable. Jusqu'à présent, il revient encore aux parents et non à l’État de décider ce qu'il convient de faire pour leur progéniture.
Cette part de la population n'étant par ailleurs pas sujette aux formes graves de cette maladie, la vaccination obligatoire ne semble pas adaptée.