Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L'employeur n'est pas habilité à connaître l'état de santé de son employé. Il revient au médecin du travail de bénéficier des informations sur l'état de santé de l'employé et de le conserver par devers lui. Parce qu'il ne revient pas à l'employeur de contrôler le respect de l'obligation vaccinale, cet alinéa est supprimé.