Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Une obligation de remboursement des frais d’hospitalisation liés aux conséquences d’une contamination à la covid-19 des personnes ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner, sera demandée par les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Afin d’inciter un maximum de citoyens à se faire vacciner et ne pas surcharger la sécurité sociale avec des frais qui auraient pu être éviter, un remboursement des frais d’hospitalisation liées aux conséquences d’une contamination à la Covid-19 sera demandée.