Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du pass sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédent il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils de la présente loi mais d'éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels.