- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce régime transitoire dit de "sortie" était prévu par la du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit-là d'une réelle zone grise entre le droit commun et l'état d'urgence, qui confère au Gouvernement des pouvoirs quasi-identiques. Le pass sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un réel danger en matière de protection des données personnelles.
Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de "sortie" qui n'est qu'un état d'urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui conçoit le Parlement comme une chambre d'enregistrement de décisions prises en Conseil de défense.