- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
les mots :
« d’une amende de 500 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de 1 500 euros ».
L'ensemble des professionnels cités aux alinéas 8 à 13 ont démontré depuis le début de la crise qu’ils étaient prêts à tous les efforts dans la lutte contre la Covid-19. Ils ont scrupuleusement respecté les consignes en adoptant des protocoles sanitaires stricts et en respectant les jauges.
Si la fermeture administrative est la sanction de base du non-respect de la réglementation applicable à ces professionnels, les condamner de surcroît à un an de prison et 45 000 euros s’ils ne respectent pas les règles propres au pass sanitaire est non seulement excessif, mais constitue également une provocation pour des professions dont le contrôle n’est pas le métier et qui se trouvera condamnée à une peine plus lourde que d’autres délits tels que l’usage de stupéfiants ou la conduite en état d’ivresse.
Cet amendement vise à supprimer la peine consacrée aux professionnels dont l’établissement ne serait pas conforme aux règles imposées par le pass sanitaire.