Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B ne concerne pas les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement ni même de l’interruption du versement de la rémunération.