- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement de repli.
Cet alinéa vise à punir d’une amende les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés de ces établissements. Le passe sanitaire ne doit pas pénaliser ces mêmes établissements qui ont tant souffert de la crise, et qui ne voudront pas perdre du chiffre d’affaire en contrôlant chaque personne ne présentant à eux. De plus, les établissements ne sont pas responsables du non-respect des mesures sanitaires liées au passe. Si les clients n’ayant pas de passe sanitaire n’ont pas le droit d’aller dans de tels établissements, les amendes devraient ne devraient s’appliquer qu’à eux, puisqu’ils sont responsables de leur choix.
Aussi, cet amendement vise à réduire l’amende de cinquième classe en cas de non-contrôle à une amende de seconde classe. Une amende de cinquième classe serait bien trop importante par rapport à ce qui est demandé aux gérants et employés de ces établissements.