- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Amendement de repli.
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles.
Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler les passes sanitaires doivent être sévèrement punies en cas de conservation des données personnelles ou bien si ces mêmes données sont utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 90 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.