Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier Ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021 plutôt qu’au 31 décembre 2021.
Le cadre législatif exceptionnel et nécessaire eu égard aux circonstances sanitaires ne doit toutefois pas devenir pérenne. Le retour à un régime de droit commun n’est pas en contradiction avec une lutte efficace contre la pandémie et peut de fait, être envisagé avant la date du 31 décembre 2021.