Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».

Exposé sommaire

Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.