Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’encourent aucune responsabilité civile »,

insérer les mots :

« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut que pour les dommages causés par son alerte et non de manière générale.