Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).