Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur accordent »
les mots :
« peuvent leur accorder ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation.
Le Conseil d’État a en effet relevé qu’ « en tant qu’elles s’appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).