Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au maire de la commune concernée »
les mots :
« aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le conseil municipal se prononce »
les mots :
« les conseils municipaux se prononcent ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applicables aux installations de production d’énergie éolienne en mer, en cohérence avec la rédaction de l'article L.181-28-2.