Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 17 novembre 2021)
Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires.
Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 500 m2.
De plus, il convient d’être plus vigilent encore sur l’étalement urbain à usage commercial à l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols.