- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de volonté de la commune de satisfaire les obligations prévues au I du présent article, mais de refus des bailleurs sociaux de construire des logements locatifs sociaux, une part de 10 % du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune concernée est payée par ces bailleurs sociaux. »
L’article L. 302‑5 du code de la construction vise à instaurer une obligation pour les communes d’avoir un certain nombre de logements sociaux sur leurs territoires à savoir en principe 25 %. En cas de non-respect de ces obligations légales, l’article L302‑7 du Code de la construction prévoit un prélèvement sur les ressources fiscales des communes.
Or, nombreuses sont les communes qui souhaiteraient se plier aux exigences légales mais qui sont dans l’impossibilité matérielle de le faire dans la mesure où les bailleurs sociaux refusent de construire de nouveaux logements sur le territoire de la commune concernée et ce phénomène s’intensifie notamment en milieu rural. En effet, les bailleurs sociaux favorisent les constructions au sein des grandes villes plutôt qu’au sein des villes de 1500 habitants.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite que la sanction pécuniaire imposée soit aux communes soit partagée avec les bailleurs sociaux lorsque l’absence de construction est principalement de leur fait.