Fabrication de la liasse

Amendement n°CE456

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux »

le mot :

« Pour les ».

II. – Compléter la même phrase par les mots :

« , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il s’agit, dans un souci d’équité, de substituer à la dispense d’obligation de construction dans les communes concernées dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité, une obligation atténuée en fonction de la surface pouvant être utilisée.