- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conformément au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement demandant de considérer les places de prison, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil des gens du voyage comme des aménagements retenus dans l’application du présent article n’était pas accepté.
Le présent amendement vise à intégrer dans les quotas prévus au titre de l’article 55 de la loi nᵒ 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, et de concourir à la valorisation de l’action des municipalités qui investissent et se mobilisent pour les accueillir.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sont le dernier « logement » de nos personnes âgées et leur création demandent beaucoup d’énergie et d’investissement de la part des élus locaux. Il serait alors normal que tous les lits bénéficiant de l’aide sociale du Département soient intégrés dans les quotas de logements sociaux.