Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 30 bis A, à l’article 30.
Le 30 bis A étant devenu sans objet, il convient de le supprimer.