- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 1.
En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un plan 100 % santé adopté en novembre 2019, a ainsi créé un groupement d’intérêt public « Pro Santé Centre-Val de Loire » avec l’objectif de créer 150 postes de médecins salariés sur son territoire d’ici 2025. De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale. Enfin, au regard de la crise sanitaire actuelle et des difficultés de recrutement des professionnels de santé que connaît notre pays, il serait d’autant plus incohérent de ne plus permettre aux régions de contribuer à la création de centres de santé. Aussi, le présent amendement rétablit cette possibilité pour les collectivités régionales.