- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » »
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.
Il fait obligation aux opérateurs funéraires de remettre un « document d’informations clés » aux familles ainsi qu’une attestation de bonne information à signer avant toute commande.