- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSupprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution.
En revanche, il importe que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, restent pleinement à l’initiative des propositions d’exemption, afin de garantir la cohérence des propositions et leur pertinence au regard des politiques locales de l’habitat. Ouvrir à la commune une possibilité de recours auprès du préfet pour absence de proposition d’exemption de l’EPCI aurait pour conséquence d’affaiblir la position de ce dernier en matière de politique de l’habitat, et votre rapporteur vous propose en conséquence de supprimer cette capacité.