- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pour comprendre les zones exposées au recul du trait de côte, définies en application des dispositions de la loi Climat et résilience, adoptée il y a quelques mois. Il propose en revanche de supprimer l’élargissement aux champs captants, qui ne sont pas positionnés dans des secteurs urbanisés.
Il vous propose également de supprimer la mention selon laquelle le territoire urbanisé est défini par décret en Conseil d’État. Une instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 a permis de définir une méthodologie d’analyse de la situation des communes qui fonctionne de manière satisfaisante. Cette instruction identifie notamment l’ensemble des ressources et outils cartographiques (Corine Land Cover, mode d’occupation des sols en local ou Urban atlas, méthode Certu de dilatation-érosion) à disposition des services des collectivités et du préfet de département leur permettant d’évaluer la superficie de territoire urbanisé des communes grevées par des contraintes. Le recours à l’un ou l’autre de ces outils dépend du niveau d’analyse requis (dans la plupart des cas, la base de données CLC, qui couvre l’intégralité du territoire national, est suffisante pour apprécier la situation de la commune, sans nécessité d’analyse plus approfondie).