Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1438

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
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Mickaël Nogal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Damien Adam

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Anthony Cellier

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Yves Daniel

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Typhanie Degois

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Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

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Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Corinne Vignon

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Christophe Castaner

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Supprimer les alinéas 4 à 8.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

  • L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
  • L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale, et les cotisations au titre du logement social aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris
  • L’affectation du prélèvement SRU aux EPT en lieu et place de la métropole du Grand Paris.

En effet, les députés LaREM sont opposés à l’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la DSR, qui n’apparait pas justifiée au regard des objectifs poursuivis par dotation. Par ailleurs, des exemptions des obligations SRU sont d’ores et déjà possible pour les communes en secteur rural situées dans des territoires faiblement tendus ou situées hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie.

Les députés LaREM sont également opposés à l’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement SRU, car il est aujourd’hui impossible de relier ces dépenses, qui peuvent également être induites par le développement du parc privé, au développement de l’offre sociale. Le maintien d’une telle disposition dans le projet de loi aurait donc pour conséquence de déduire du prélèvement SRU des dépenses élevées, et indues, ce qui se ferait nécessairement au détriment du financement des logements sociaux. 

Par ailleurs, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU, celui-ci ayant vocation à conforter les moyens financiers de l'EPCI au service de la mise en œuvre de la stratégie d'habitat déployée dans le cadre de la délégation. Les compétences en matière d'habitat étant dévolues par la loi à la métropole du Grand Paris, l'EPT ne saurait bénéficier des sommes issues des prélèvements SRU. C’est également la raison pour laquelle le présent amendement supprime la déduction des « cotisations au titre du logement social à l’EPT » introduite par le Sénat.